Notifications publiques

Document officiel relatif à la gestion de la Nation humaine en France.

 

Art. 432-5 code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »

 

 

Tribunal légitime et populaire des Droits de l’Homme en France,

Pays des Droits de l’Homme,

garantissant les droits humains naturels.

La légitimité au-dessus de la légalité ; les droits au-dessus des lois.                                         l’an deux-mil-vingt-trois,

Pour la Nation des Etres Humains Sur Terre En France.                                                          le vingt-troisième jour du

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                                                                                                              A :

Roger, Sylvain Morata

José, Francis Morata

Roger, Didier Morata

Véronique, Raymonde Morata

François Morata

Laure Morata

Thibaut Canet, notaire à Saint-Cyprien

Pascal Pichot, major de gendarmerie nationale à Saint-Cyprien

Commissaire de police nationale Agnès Thibault-Lecuivre à Perpignan

Procureur de REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE

Président TRIBUNAL JUDICIAIRE PERPIGNAN

Procureur général COUR D’APPEL MONTPELLIER

Premier président COUR D’APPEL MONTPELLIER

 

Copie : Thierry, Bonnier, Préfet des Pyrénées-Orientales

Thierry, Del Poso, Maire de Saint-Cyprien, Pyrénées-Orientales

                Stéphane Perlès, chef de service de la police municipale, Mairie de Saint-Cyprien

Courrier adressé par lettre recommandée avec AR. ou équivalent

 

Analyse de conformité aux droits et à la loi - Ordonnance

 

« Au nom du peuple français »                                                                                                                             

Vu :

• La requête de Véronique, Raymonde, reçue par nos services le 21 Août 2023,

 

• L’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 permettant de vivre sans statut juridique de citoyen/PERSONNE PHYSIQUE, donc sous son état naturel et originel d’Etre Humain vivant et libre,

 

• Le préambule, l’article II et l’article XVII de la Déclaration des Droits de l’Homme (…) de 1789 décrivant les droits naturels de l’Homme et les qualifiant d’« imprescriptibles », « inaliénables », « inviolables » et « sacrés »,

 

• L’article II et l’article XVII de la Déclaration des Droits de l’Homme (…) de 1789 nommant et précisant le droit naturel de propriété,

 

• L’article 544 du Code de Procédure Civile Français de 1804 définissant le droit de propriété comme étant le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) »

 

• Les informations d’urbanisme relatives au bien immobilier sis au 1 rue Emile Borel à Saint Cyprien, Pyrénées Orientales, France mentionnant que MME MALLEBRERA TERESA et M. MORATA ROGER SYLVAIN, PERSONNES PHYSIQUES, jouissent du droit de propriété, et ce depuis 1979,

 

• Le décès de Teresa Mallebrera, Etre Humain, le 12 Février 2022 à Cabestany,

 

• La liste des enfants de Teresa Mallebrera épouse Morata nés vivants et viables : feu Bernard né le 30 Juillet 1956 laissant 2 héritiers François né le 28 Mai 1981 et Laure née en Août 1985, José, Francis né le 9 Novembre 1959, Roger, Didier né le 19 Août 1961, et Véronique, Raymonde née le 18 Mai 1972,

 

• L’acte de naissance émis par les services de l’état civil de la ville de Perpignan et la régularisation d’état civil émise par la Nation des Etres Humains Sur Terre En France qui prouvent que Véronique, Raymonde est fille légitime de Teresa Mallebrera épouse Morata,

 

• La loi française mentionnant que les enfants légitimes du défunt sont de fait héritiers de premier rang, rendant impossible qu’un signataire d’un contrat (mariage) avec le défunt puisse hériter,

 

• La loi française mentionnant que les héritiers de premier rang héritent à la fois des droits et des biens du défunt,

 

• La loi française mentionnant que les héritiers de premier rang héritent au décès du défunt, soit le lendemain du décès,

 

• Qu’aucune donation entre époux au dernier vivant n’a été signée dans le système dit légal,

 

• La possibilité, dans le système dit légal, de modification/démembrement du droit de propriété (découpage) en droit d’usus, de fructus et d’abusus, possibilité strictement conditionnée par l’accord documenté de tous les héritiers légitimes (signature) dans un acte juridique appelé « acte de notoriété »,                                                                                                      

• Qu’aucun « acte de notoriété » n’a été conclu ni signé dans le système dit légal (article 1367 du Code de Procédure Civile Français sur la perfection d’un acte juridique),

 

• Que les documents pour la modification/démembrement du droit de propriété préparés par Thibaut Canet, notaire, concernent les PERSONNES PHYSIQUES : M. MORATA ROGER SYLVAIN, M. MORATA JOSE FRANCIS, M. MORATA ROGER DIDIER, MME. MORATA VERONIQUE RAYMONDE, M. MORATA FRANCOIS et MME MORATA LAURE, et que ces personnes ont été créées par le dol que constitue l’acte de naissance (Art. 1137 du Code de Procédure Civile Français), le dol étant un type de fraude, ces documents constituent donc une fraude, un faux avec usage de faux puni pénalement pour ceux qui les appliquent (art. 441-1 à 441-7 du code de procédure pénale français)

 

• Le certificat médical, précisant la nécessité de la présence de Véronique, Raymonde aux côtés de Teresa Mallebrera, ce qui avait permis, en accord avec son époux Roger, Sylvain Morata, de faire revenir leur fille de l’île de Tahiti, Polynésie, où elle vivait depuis Mars 2017,

 

• L’attestation d’hébergement depuis le 15 Novembre 2021 que Teresa Mallebrera avait rédigée à l’attention de Véronique, Raymonde,

 

• L’impossibilité de Véronique, Raymonde, de rentrer sur la propriété suite au changement de la serrure du portillon le 27 Janvier 2022 par Roger-Sylvain, José-Francis et Roger-Didier, en l’absence de Teresa, sans le consentement et contre la volonté de cette dernière,

 

• L’état naturel d’Etre Humain vivant sans statut juridique que Véronique, Raymonde utilise pour sauvegarder tous ses droits humains naturels, ainsi que sa grille tarifaire d’indemnités réclamées à tous ceux qui perpétueront des actions illégitimes allant à l’encontre de ses droits,

 

• Les documents d’Etre Humain de Véronique, Raymonde, diffusés publiquement au Journal d’Annonces Légitimes des Etres Humains à partir du 10 Octobre 2019, dont la régularisation d’état civil émise par la Nation des Etres Humains Sur Terre En France, ces informations ayant été communiquées directement à Thibaut Canet, notaire dit légal, ainsi qu’aux autres propriétaires du bien sis 1 rue Emile Borel à Saint Cyprien, documents auxquels personne n’a fait opposition,

 

• L’acte légitime « Titre allodial de propriété absolue » de Véronique, Raymonde, concernant son 1/8^ième de propriété, publié au Journal d’Annonces Légitimes des Etres Humains, et également communiqué directement à Thibaut Canet, notaire dit légal, ainsi qu’aux autres propriétaires du bien sis 1 rue Emile Borel à Saint Cyprien, acte auquel personne n’a fait opposition,

 

• Que le droit de propriété hérité par Véronique, Raymonde n’a pas été exercé du fait de l’opposition de la fratrie et du père,

 

• Que Véronique, Raymonde, a eu des frais de logement inhérents à cette opposition, soit 2675 euros à ce jour (cf. factures de l’hôtel Mar i Sol et du camping Bosc d’en Roug à Saint-Cyprien),

 

• La volonté de Véronique, Raymonde, d’exercer son droit de propriété sur son 1/8^ième de maison, donc de vivre dans une partie de la maison, depuis le premier jour de son héritage,

 

• La lettre de Véronique, Raymonde à son frère Roger, Didier du 21 Juin 2022 ayant pour objet « mon droit de propriété légitime et de fait, suite décès de maman le 12 Février 2022 » accompagnée d’une facture nominative d’indemnités pour préjudices subis à cause de Roger Didier Morata, et d’autres pièces jointes,

 

• L’incompétence du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN de trancher sur une affaire concernant des Etres Humains vivant sans statut juridique, pour la sauvegarde de leurs droits humains naturels (voir lettre du 9 Mai 2023),

Nous, le tribunal légitime et populaire, de fait, des Droits de l’Homme en France,

constatons que :

• Véronique, Raymonde, est héritière depuis le 13 Février 2022 d’1/8^ième de tous les droits et de tous les biens de sa mère,
• Véronique, Raymonde, est légitime à exercer son droit de propriété sur la maison sise 1 rue Emile Borel à Saint Cyprien,
• Le droit de propriété de Véronique, Raymonde (jouir et disposer) s’applique sur : 448m² / 8 = 56m² dont 14m² habitables, de cette maison,
• Le père et la fratrie empêchent Véronique, Raymonde d’exercer ce droit de propriété,
• Véronique, Raymonde, a eu 2675 euros de frais pour se loger par ailleurs,
• La maison se prête à un découpage de l’usage de celle-ci permettant au père de 92 ans de garder son indépendance au rez-de-chaussée dans une cohabitation intergénérationnelle, Véronique, Raymonde occupant les pièces du premier étage,

rappelons que :

• L’article R.434-3 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale stipule en son alinéa 1 que : « les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, des principes généraux du droit (…) »,
• L’article R-434-14 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale stipule que : « le policier ou le gendarme est au service de la population».

ordonnons :

• à Roger, Sylvain Morata, de remettre un double de toutes les clés à Véronique, Raymonde,
• à Roger, Sylvain et à José, Francis et à Roger, Didier Morata de rembourser à Véronique, Raymonde les frais de logement sur Saint-Cyprien, soit 2675 euros,
• à Roger, Didier Morata de payer à Véronique, Raymonde la facture du 21/06/2022 d’indemnités pour préjudices subis, adressée par lettre AR n° 1A19930257378 et réceptionnée le 27/06/2022 par celui-ci,
• à la force publique d’assister à ce que cela soit exécuté.

En foi de quoi, la présente « Analyse de conformité aux droits et à la loi - Ordonnance » a été signée par les juges de Paix formés et habilités :

Fait à Villemolaque le 23 Août 2023

(Empreinte digitale à l'encre rouge)

Valérie, Nicole

Juge de Paix

 

(Empreinte digitale à l'encre rouge)

Isabelle, Bleuette

Juge de Paix

 

Nation des Etres Humains Sur Terre N.E.H.S.Terre – Tribunal populaire des droits de l’Homme

Nouvelles institutions publiques, populaires, légales, légitimes, et de droit, depuis 2021

Garantes du respect des droits humains naturels de tous les Etres Humains          Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.